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María Piñeiro Cid vous conseille utilement dans la défense de vos intérêts patrimoniaux

Maria PIÑEIRO CID privilégie la recherche d’un consensus lorsqu’il est possible et la proposition de solutions viables et pragmatiques dans le cadre d’un divorce contentieux.

N’hésitez pas à contacter Maria Piñeiro Cid en matière de défense pénal.

• Les parents doivent faire face aux conséquences personnelles, financières et patrimoniales de la séparation.
• Les enfants doivent apprendre à vivre dans un nouvel environnement affectif et très souvent matériel.

La famille élargie est également confrontée au changement, parfois en fournissant de l’aide à celui qui en a besoin, parfois subissant les conséquences de la séparation.

Si chaque situation est unique, la voie consensuelle reste la meilleure solution pour permettre aux revendications de chacun de trouver leur place et assurer, malgré la séparation, le maintien d’une relation entre les parents fondée sur le dialogue et l’écoute de l’autre au bénéfice des enfants communs.

L’évolution du droit positif français permet depuis longtemps d’emprunter la voie de la négociation pour gérer la période de transition mais également la poursuite des relations après la séparation.

C’est dans cette optique que des avocats français se sont intéressés au droit collaboratif.

Le droit collaboratif est un nouveau mode alternatif de règlement des conflits né dans les années 90 aux États-Unis.

Ce mode de résolution des conflits familiaux propose une méthode pour trouver une solution constructive, parfois hors les sentiers battus de la jurisprudence et du législateur, avec une implication totale des parties.

En pratique les parties signent, avec leurs avocats, une Charte collaborative aux termes de laquelle ils s’engagent notamment à ne pas recourir à la justice sauf pour faire homologuer leur accord et à dialoguer entre eux de manière constructive dans la recherche d’une solution.

Ensuite chaque partie dresse avec son avocat la liste des différends qui opposent le couple dans l’organisation de la séparation et chacun de ces points est abordé dans une réunion à quatre.

Les avocats formés au droit collaboratif sont par ailleurs soumis à une double déontologie, celle de la profession d’avocat et celle de l’association de praticiens du droit collaboratif.

Ainsi l’avocat assurant la défense d’un client dans le cadre d’une procédure collaborative s’engage notamment à se décharger complètement et irrévocablement du dossier dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecte pas la Charte collaborative.

Il est également formé aux techniques de la négociation raisonnée et d’écoute active pour mieux accompagner son client dans la recherche d’une solution transactionnelle globale.

Du fait de son spécificité le droit collaboratif peut être particulièrement intéressant dans les litiges internationaux où la nécessité de concilier plusieurs systèmes juridiques recommande d’avantage la recherche d’un accord pour évincer au maximum le recours à l’exécution forcée d’une décision judiciaire.

Le droit collaboratif de la famille est aujourd’hui pratiqué aux États-Unis, au Canada, en Australie, Nouvelle-Zélande, Angleterre, Écosse, Irlande … et se développe en Autriche, Italie et la Suisse.

En France l’Association des praticiens de droit collaboratif, association dont je suis membre, a été créée en 2009.

Si vous souhaitez avoir plus d’informations sur ce sujet :

www.droit-collaboratif.org

Celle-ci se traduit par une imposition commune des revenus, de la fortune et de la taxe d’habitation.

Le divorce ou la séparation du couple a également des incidences d’ordre fiscal souvent plus complexes que le mariage notamment du fait des conséquences du divorce en lui-même (fixation de pensions alimentaires, prestation compensatoire…) et du partage de la communauté de biens créée pendant le mariage.

Ainsi les époux ont tout intérêt à examiner préalablement à toute procédure de séparation ou de divorce l’incidence de leurs demandes en matière fiscale.

En premier lieu, l’autorisation de résidence séparée donnée, soit par une ordonnance de non conciliation, soit par un jugement de divorce, entraîne la fin de la solidarité fiscale et donc l’imposition séparée de chaque époux qui se matérialise par l’établissement de trois déclarations l’année du divorce ou de la séparation.

Il peut être intéressant autant que faire se peut, et notamment dans les divorces par consentement mutuel, d’obtenir une décision en milieu d’année, ce qui pourrait permettre, selon la tranche d’imposition de chaque époux, de bénéficier de l’effet dégressif des tranches de l’impôt sur le revenu.

Il est à noter que, en principe, les époux restent solidaires des dettes fiscales contractées pendant le mariage même après la dissolution du couple.

Il existe depuis le 1er janvier 2008 la possibilité de solliciter une décharge de responsabilité solidaire lorsque certaines conditions sont remplies.

Administration fiscale a ainsi voulu mettre un terme à des situations parfois désespérées où l’époux qui restait solvable après le divorce était tenu d’apurer seul les dettes fiscales nées pendant le mariage du fait de l’autre époux.

En second lieu, le divorce entraîne souvent des modifications dans l’assiette fiscale des contribuables :

- En matière de pension alimentaire :

Le principe est que toute pension alimentaire versée ouvre droit à déduction pour le conjoint qui la verse et est imposable pour le conjoint qui la reçoit.

Si ce principe pose peu de problèmes lorsque les pensions prennent la forme d’une somme d’argent, la situation est bien différente lorsqu’il s’agit de pensions en nature telles que la mise à disposition d’un bien propre, la prise en charge d’une partie des prêts communs…

En effet certaines pensions versées en nature peuvent être également déduites des revenus selon la qualification juridique donnée par le Juge dans sa décision et les prises de position des services des impôts.

- En matière de prestation compensatoire :

La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie des époux, prend la forme d’un capital qui peut être versée sous forme d’une somme d’argent en une seule fois, de façon échelonnée ou par attribution de droits réels sur des biens immeubles.

De façon extraordinaire la prestation compensatoire peut prendre la forme d’une rente viagère.

Selon la modalité de versement choisie, les effets fiscaux ne seront pas les mêmes ni pour le créancier ni pour le débiteur.

- En matière de partage :

La difficulté essentielle concerne l’imposition sur la plus-value dans la vente des biens immeubles.

Une exonération est possible lorsque le bien immeuble constitue la résidence principale du vendeur.

En raison du divorce ou de la séparation de corps, cette condition n’est pas toujours remplie au moment d’établir les déclarations fiscales puisque souvent l’un des époux a quitté ce domicile pendant la procédure.

Il est donc nécessaire de justifier de certains éléments auprès de l’administration pour bénéficier de cette exonération (motivation de la vente, date, marché de l’immobilier…)

Les époux ont donc tout intérêt à tenir compte dans la réflexion préalable à la mise en place d’une procédure des incidences fiscales de leur séparation pour optimiser dans la mesure du possible le montant de leurs obligations contributives.